Contrat de droit public
Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Le recrutement d’un agent contractuel se fait par l’intermédiaire d’un contrat soumis au contrôle de légalité, sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Le contrat comprend des mentions obligatoires telles que :
- l’alinéa de l’article sur lequel le contrat est établi,
- la date d’effet,
- la durée,
- le cas échéant, la date de fin du contrat,
- la définition du poste,
- la catégorie hiérarchique,
- les conditions d’emploi et de rémunération,
- les droits et obligations de l’agent (un document récapitulant l’ensemble des instructions de services opposables aux agents titulaires et contractuels peut être annexé au contrat).
